Les articles WELIOM

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice » applicable aux fichiers de la sphère pénale, le décret n° 2019-536 a été publié le 30 mai 2019.

La CNIL consultée tout au long de l’évolution de la loi Informatique et Libertés

La CNIL le rappelle, l’adaptation du droit français au nouveau cadre européen s’est faite en plusieurs étapes au cours desquelles la commission a pu se prononcer, ceci afin de garantir un haut niveau de protection des données en France, dans le respect des normes européennes.

Plusieurs recommandations de la CNIL ont d’ailleurs été prises en compte lors de la rédaction du dernier décret publié.

Décret du 29 mai 2019

Publié le 30 mai et entré en vigueur le 1er juin 2019, ce décret a pour objectif « d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application ».

Il vient également clore le processus d’adaptation du droit national au RGPD et permet l’entrée en vigueur de l’ensemble du nouveau cadre juridique « Informatique et Libertés ».

L’article de la CNIL à ce sujet est disponible ici !

Vous souhaitez être accompagné pour la mise en conformité de votre établissement avec le RGPD ?

les actualités weliom récentes

lire
LA CNIL A ANNONCÉ SA STRATÉGIE DE CONTRÔLE RGPD POUR 201917/05/2019
En 2018, avec l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL a continué à concentrer les sanctions sur le non-respect des obligations de la loi du 6 janvier 1978. Concernant les [...]
Actualités WELIOM

lire
PROGRAMME HIT : VOTRE PARIS HEALTHCARE WEEK AVEC WELIOM06/05/2019
Vous serez présent à la Paris Healthcare Week 2019 ? Retrouvez les experts WELIOM sur le stand K43 du salon HIT du 21 au 23 mai. Au programme du salon HIT 1. Des [...]
Actualités WELIOM

lire
RETROUVEZ WELIOM SUR LE SALON HIT 2019 !30/04/2019
Du 21 au 23 mai 2019, WELIOM sera présent sur le salon HIT, l’évènement leader de l’IT Santé. Rendez-vous sur le salon pour échanger avec nos experts et (re)découvrir les [...]
Actualités WELIOM