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ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice » applicable aux fichiers de la sphère pénale, le décret n° 2019-536 a été publié le 30 mai 2019.

La CNIL consultée tout au long de l’évolution de la loi Informatique et Libertés

La CNIL le rappelle, l’adaptation du droit français au nouveau cadre européen s’est faite en plusieurs étapes au cours desquelles la commission a pu se prononcer, ceci afin de garantir un haut niveau de protection des données en France, dans le respect des normes européennes.

Plusieurs recommandations de la CNIL ont d’ailleurs été prises en compte lors de la rédaction du dernier décret publié.

Décret du 29 mai 2019

Publié le 30 mai et entré en vigueur le 1^er juin 2019, ce décret a pour objectif « d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application ».

Il vient également clore le processus d’adaptation du droit national au RGPD et permet l’entrée en vigueur de l’ensemble du nouveau cadre juridique « Informatique et Libertés ».

L’article de la CNIL à ce sujet est disponible ici !

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